27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/23
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 — H/Cour de justice de l'Union européenne
(Affaire C-221/14 P) (1)
((Pourvoi - Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne - Ancien membre du Tribunal de la fonction publique - Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) - Décision - Refus - Voies de recours - Tardiveté - Irrecevabilité))
(2015/C 138/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: H (représentant: S. Sagias, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A.V. Placco, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
H est condamné aux dépens.
(1) JO C 235 du 21.07.2014.
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