2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/4
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Portmeirion Group UK Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-232/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 - Validité - Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine - Produit concerné - Produit considéré - Obligation de motivation))
(2016/C 156/04)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Portmeirion Group UK Ltd
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Dispositif
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine.
(1) JO C 235 du 21.07.2014
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