8.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-233/14) (1)
((Manquement d’État - Articles 18, 20 et 21 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Droit de circulation et de séjour - Discrimination en raison de la nationalité - Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Dérogation au principe de l’égalité de traitement - Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts - Portée - Exigences de forme de la requête introductive d’instance - Exposé cohérent des griefs))
(2016/C 287/04)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et C. Gheorghiu, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 245 du 28.07.2014
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