2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — HeidelbergCement AG/Commission européenne
(Affaire C-247/14 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))
(2016/C 156/06)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HeidelbergCement AG (représentants: U. Denzel, C. von Köckritz et P. Pichler, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, L Malferrari et R. Sauer, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, HeidelbergCement/Commission (T-302/11, EU:T:2014:128), est annulé.
2)
La décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HeidelbergCement AG relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-302/11 qu’à celle de pourvoi.
(1) JO C 223 du 14.07.2014
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