8.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket
(Affaire C-252/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Imposition de revenus de fonds de pension - Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents - Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif - Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents - Comparabilit))
(2016/C 287/05)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pensioenfonds Metaal en Techniek
Partie défenderesse: Skatteverket
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens que:
—
il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension non-résident et, lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension résident, d’une imposition calculée forfaitairement sur la base d’un rendement fictif visant à correspondre, au fil du temps, à l’imposition de tous les revenus du capital selon le régime du droit commun;
—
il s’oppose toutefois à ce que les fonds de pension bénéficiaires non-résidents ne puissent pas prendre en compte les éventuels frais professionnels directement liés à la perception des dividendes, lorsque la méthode de calcul de l’assiette d’imposition des fonds de pension résidents prévoit une telle prise en compte, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 235 du 21.07.2014
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