20.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/17
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Neamț — Roumanie) — Sindicatul Cadrelor Militare Disponibilizate în rezervă și în retragere (SCMD)/Ministerul Finanțelor Publice
(Affaire C-262/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Articles 2, 3, paragraphe 1, et 6 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail - Législation nationale interdisant, sous certaines limites, le cumul d’une pension de retraite avec des revenus salariaux tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur public - Cessation d’office de la relation de travail ou de la relation de service))
(2015/C 236/23)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Neamț
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sindicatul Cadrelor Militare Disponibilizate în rezervă și în retragere (SCMD)
Partie défenderesse: Ministerul Finanțelor Publice
Dispositif
Les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne trouvent pas à s’appliquer à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui impose la cessation de plein droit de la relation de travail ou de la relation de service des employés du secteur public bénéficiant, par ailleurs, d’une pension de retraite supérieure au salaire moyen brut et n’ayant pas opté pour la poursuite de cette relation de travail ou de cette relation de service dans un délai déterminé.
(1) JO C 315 du 15.09.2014.
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