14.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 414/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — PPUH Stehcemp sp. j Florian Stefanek, Janina Stefanek, Jarosław Stefanek/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi
(Affaire C-277/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Droit à déduction - Refus - Vente réalisée par une entité considérée comme non existante))
(2015/C 414/09)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PPUH Stehcemp sp. j Florian Stefanek, Janina Stefanek, Jarosław Stefanek
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi
Dispositif
Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, refusant à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour des biens qui lui ont été livrés aux motifs que la facture a été émise par un opérateur devant être considéré, au regard des critères prévus par cette réglementation, comme un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, sauf s’il est établi, au vu d’éléments objectifs et sans qu’il soit exigé de l’assujetti des vérifications qui ne lui incombent pas, que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que ladite livraison était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 303 du 08.09.2014
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