15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/15
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — SC Enterprise Focused Solutions SRL/Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia
(Affaire C-278/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Fournitures - Spécifications techniques - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Obligation de transparence - Référence à un produit d’une marque commerciale - Appréciation du caractère équivalent du produit proposé par un soumissionnaire - Arrêt de fabrication du produit de référence))
(2015/C 198/19)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Alba Iulia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Enterprise Focused Solutions SRL
Partie défenderesse: Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia
Dispositif
L’article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, n’est pas applicable à un marché public dont la valeur n’atteint pas le seuil d’application prévu par cette directive. Dans le cadre d’un marché public non soumis à ladite directive, mais présentant un intérêt transfrontalier certain, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les règles fondamentales et les principes généraux du traité FUE, en particulier les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, doivent être interprétés en ce sens que le pouvoir adjudicateur ne saurait rejeter une offre satisfaisant aux exigences de l’avis de marché en se fondant sur des motifs non prévus dans cet avis.
(1) JO C 303 du 08.09.2014.
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