16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/5
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék
(Affaire C-287/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe))
(2016/C 296/08)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Gyulai Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eurospeed Ltd
Partie défenderesse: Szegedi Törvényszék
Dispositif
Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, au lieu ou en sus de l’entreprise de transport qui emploie le conducteur, tient ce dernier pour responsable des infractions à ce règlement que ce conducteur a lui-même commises.
(1) JO C 303 du 08.09.2014
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