7.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/9
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Agentsia «Mitnitsi»/Biovet AD
(Affaire C-306/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 92/83/CEE - Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques - Article 27, paragraphe 1, sous d) - Exonération de l’accise harmonisée - Alcool éthylique - Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments))
(2015/C 406/09)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Direktor na Agentsia «Mitnitsi»
Partie défenderesse: Biovet AD
Dispositif
L’article 27, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que l’obligation d’exonération prévue à cette disposition s’applique à de l’alcool éthylique utilisé par une entreprise pour nettoyer ou désinfecter du matériel et des locaux servant à la fabrication de médicaments.
(1) JO C 303 du 08.09.2014
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