22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2016 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-308/14) (1)
((Manquement d’État - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 4 - Égalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale - Droit de séjour - Directive 2004/38/CE - Législation nationale refusant l’octroi de certaines allocations familiales ou d’un crédit d’impôt pour enfant aux ressortissants des autres États membres n’ayant pas un droit de séjour légal))
(2016/C 305/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et M. Wilderspin, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Holt et J. Beeko, agents, assistés de J. Coppel QC)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 329 du 22.09.2014
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