26.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 354/8
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), Istituto Nazionale Confederale Assistenza (INCA)/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Interno, Ministero dell'Economia e delle Finanze
(Affaire C-309/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Directive 2003/109/CE - Réglementation nationale - Délivrance et renouvellement du permis de séjour - Condition - Contribution financière obligatoire - Montant huit fois plus élevé que pour l’obtention de la carte d’identité nationale - Atteinte aux principes de la directive 2003/109/CE))
(2015/C 354/09)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), Istituto Nazionale Confederale Assistenza (INCA)
Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Interno, Ministero dell'Economia e delle Finanze
Dispositif
La directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, telle que modifiée par la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2011, s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la délivrance ou le renouvellement d’un permis de séjour dans l’État membre concerné, le paiement d’un droit dont le montant varie entre 80 euros et 200 euros, dans la mesure où un tel droit est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par cette directive et est susceptible de créer un obstacle à l’exercice des droits conférés par celle-ci.
(1) JO C 339 du 29.09.2014.
Full & Egal Universal Law Academy