1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Ráckevei Járásbíróság — Hongrie) — Banif Plus Bank Zrt./Márton Lantos, Mártonné Lantos
(Affaire C-312/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/39/CE - Articles 4, paragraphe 1, et 19, paragraphes 4, 5 et 9 - Marchés d’instruments financiers - Notion de «services et activités d’investissement» - Dispositions visant à garantir la protection des investisseurs - Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients - Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir - Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation - Contrat de crédit à la consommation - Prêt libellé en devise - Déblocage et remboursement du prêt en monnaie nationale - Clauses relatives aux cours de change))
(2016/C 038/07)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Ráckevei Járásbíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banif Plus Bank Zrt.
Parties défenderesses: Márton Lantos, Mártonné Lantos
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, ne constituent pas un service ou une activité d’investissement au sens de cette disposition certaines opérations de change, effectuées par un établissement de crédit en vertu de clauses d’un contrat de prêt libellé en devise tel que celui en cause au principal, consistant à fixer le montant du prêt sur la base du cours d’achat de la devise applicable lors du déblocage des fonds et à déterminer les montants des mensualités sur la base du cours de vente de cette devise applicable lors du calcul de chaque mensualité.
(1) JO C 303 du 08.09.2014
Full & Egal Universal Law Academy