7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/13
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Petar Kezić s.p. Trgovina Prizma/Republika Slovenija
(Affaire C-331/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 2, point 1, et 4, paragraphe 1 - Assujettissement - Transactions immobilières - Vente de terrains versés au patrimoine privé d’une personne physique exerçant la profession d’entrepreneur indépendant - Assujetti agissant en tant que tel))
(2015/C 294/17)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Vrhovno sodišče
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Petar Kezić s.p. Trgovina Prizma
Partie défenderesse: Republika Slovenija
Dispositif
Les articles 2, point 1, et 4, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles un assujetti a acquis des parcelles d’un terrain, dont certaines ont été affectées à son patrimoine privé et d’autres à celui de son entreprise, et sur l’ensemble desquelles il a fait construire, en sa qualité d’assujetti, un centre commercial qu’il a ensuite vendu ainsi que les parcelles de terrain sur lesquelles cette construction a été érigée, la vente des parcelles de terrain qui étaient affectées au patrimoine privé de cet assujetti doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ledit assujetti a, lors de cette opération, agi en tant que tel.
(1) JO C 303 du 08.09.2014.
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