16.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne
(Affaire C-357/14 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour - Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne - Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides))
(2015/C 381/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt (représentants: J. Philippe, F.-H. Boret et A.-C. Guyon, avocats, P. Turner QC)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Dunamenti Erőmű Zrt. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Electrabel SA supporte ses propres dépens.
(1) JO C 329 du 22.09.2014
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