7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/16
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne
(Affaire C-360/14 P) (1)
((Pourvoi - Rapprochement des législations - Directive 2009/48/CE - Sécurité des jouets - Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets - Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant les valeurs limites pour ces substances - Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales))
(2015/C 294/20)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et A. Lippstreu, agents, assistés de U. Karpenstein, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Mihaylova, M. Patakia et G. Wilms, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 315 du 15.09.2014.
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