22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/5
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 juin 2016 — Commission européenne/Peter McBride e.a.
(Affaire C-361/14 P) (1)
((Pourvoi - Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche - Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité - Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet - Article 266 TFUE - Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet - Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions - Annulation par le Tribunal des nouvelles décisions de rejet - Principe de sécurité juridique))
(2016/C 305/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et A. Szmytkowska, agents, assistés de B. Doherty, Barrister)
Autres parties à la procédure: Peter McBride, Hugh McBride, Mullglen Ltd, Cathal Boyle, Thomas Flaherty, Ocean Trawlers Ltd, Patrick Fitzpatrick, Eamon McHugh, Eugene Hannigan, Larry Murphy, Brendan Gill (représentants: N. Travers SC, D. Barry, Solicitor et E. Barrington SC)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 339 du 29.09.2014
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