9.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/12
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-367/14) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia - Réductions de charges sociales - Absence de récupération des aides dans le délai prescrit - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire))
(2015/C 371/15)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise le 21 novembre 2012 par la Commission européenne, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (C-302/09, EU:C:2011:634), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
2)
La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», à compter du jour du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (C-302/09, EU:C:2011:634), une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt Commission/Italie.
3)
La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 30 millions d’euros.
4)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 395 du 10.11.2014
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