14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/9
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne
(Affaire C-373/14 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Marché des transformateurs de puissance - Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») - Restriction de la concurrence «par objet» - Barrières à l’entrée - Présomption de participation à une entente illicite - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 18))
(2016/C 098/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Toshiba Corporation (représentants: J. F. MacLennan, solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, J. Jourdan et P. Berghe, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek, J. Norris — Usher et K. Mojzesowicz, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Toshiba Corporation est condamnée aux dépens.
(1) JO C 339 du 29.09.2014
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