26.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 354/9
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Sodiaal International
(Affaire C-383/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des intérêts financiers de l’Union - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Article 3 - Récupération d’une aide communautaire - Sanction administrative - Mesure administrative - Délai de prescription))
(2015/C 354/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Partie défenderesse: Société Sodiaal International
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que la prescription qu’il prévoit est applicable non seulement aux poursuites d’irrégularités conduisant à l’infliction de sanctions administratives au sens de l’article 5 de ce règlement, mais également aux poursuites conduisant à l’adoption de mesures administratives, au sens de l’article 4 dudit règlement.
(1) JO C 361 du 13.10.2014.
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