22.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 68/15
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba — Espagne) — María Auxiliadora Arjona Camacho/Securitas Seguridad España SA
(Affaire C-407/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Licenciement discriminatoire - Article 18 - Indemnisation ou réparation du préjudice effectivement subi - Caractère dissuasif - Article 25 - Sanctions - Dommages et intérêts punitifs))
(2016/C 068/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: María Auxiliadora Arjona Camacho
Partie défenderesse: Securitas Seguridad España SA
Dispositif
L’article 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que, afin que le préjudice subi du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé de manière dissuasive et proportionnée, cet article impose aux États membres qui choisissent la forme pécuniaire d’introduire dans leur ordre juridique interne, selon des modalités qu’ils fixent, des mesures prévoyant le versement à la personne lésée de dommages et intérêts couvrant intégralement le préjudice subi.
(1) JO C 409 du 17.11.2014
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