2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/9
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2016 — République hellénique/Commission européenne
(Affaire C-431/14 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’«aide d’État» - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole - Obligation de motivation - Dénaturation d’éléments de preuve))
(2016/C 156/11)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, R. Sauer et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 395 du 10.11.2014
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