2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/9
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 — National Iranian Oil Company/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-440/14 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 - Base juridique - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien))
(2016/C 156/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: National Iranian Oil Company (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: A. Aresu, D. Gauci et L. Gussetti, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
National Iranian Oil Company est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 421 du 24.11.2014
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