25.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/9
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 février 2016 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne
(Affaire C-446/14 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Service d’intérêt économique général - Erreur manifeste d’appréciation - Compensation relative à l’obligation de service public - Obligation de motivation))
(2016/C 145/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, T. Lübbig et M. Klasse, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et C. Egerer, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 409 du 17.11.2014
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