16.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 14/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016 — DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA/Commission européenne, Telefónica de España, SA, Telefónica Móviles España, SA, Royaume d'Espagne, Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE)
(Affaire C-449/14 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion - Obligations de service public - Compensation - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Modification du mode de financement - Mesures fiscales - Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante - Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur - Prise en compte du mode de financement - Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides - Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide - Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public - Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide - Dénaturation du droit national))
(2017/C 014/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (représentants: H. Brokelmann et M. Ganino, abogados)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, B. Stromsky et G. Valero Jordana, agents), Telefónica de España SA, Telefónica Móviles España SA (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, abogados), Royaume d’Espagne (représentant: A. Sampol Pucurull, agent), Corporación de Radio y Televisión Española SA (RTVE) (représentants: A. Martínez Sánchez et J. Rodríguez Ordóñez, abogados)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
DTS Distribuidora de Televisión Digital SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi principal.
3)
Telefónica de España SA et Telefónica Móviles España SA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi incident.
4)
Corporación de Radio y Televisión Española SA (RTVE) et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 395 du 10.11.2014
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