14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/13
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse, Alfred Knauer/Landeshauptmann von Vorarlberg
(Affaire C-453/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 5 - Notion de «prestations équivalentes» - Assimilation des prestations de vieillesse de deux États membres de l’Espace économique européen - Réglementation nationale prenant en compte les prestations de vieillesse perçues dans d’autres États membres pour le calcul du montant des cotisations sociales))
(2016/C 098/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Vorarlberger Gebietskrankenkasse, Alfred Knauer
Partie défenderesse: Landeshauptmann von Vorarlberg
en présence de: Rudolf Mathis
Dispositif
L’article 5, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, des prestations de vieillesse servies par un régime de pension professionnel d’un État membre et celles servies par un régime de pension légal d’un autre État membre, ces deux régimes relevant du champ d’application du même règlement, constituent des prestations équivalentes au sens de cette disposition, dès lors que les deux catégories de prestations poursuivent le même objectif d’assurer à leurs bénéficiaires le maintien d’un niveau de vie en rapport avec celui dont ces derniers jouissaient avant leur retraite.
(1) JO C 462 du 22.12.2014
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