19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/2
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 juillet 2016 — H/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine
(Affaire C-455/14 P) (1)
((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Décision 2009/906/PESC - Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine - Agent national détaché - Réaffectation dans un bureau régional de cette mission - Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE - Article 275, premier alinéa, TFUE - Recours en annulation et en indemnité - Compétence des juridictions de l’Union européenne - Articles 263, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE))
(2016/C 343/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avvocato)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et F. Naert, agents), Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, G. Gattinara et J.-P. Keppenne, agents), Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a. (T-271/10, non publiée, EU:T:2014:702), est annulée.
2)
Le recours de H est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne et la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.
3)
L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur le fond du recours en tant que celui-ci est dirigé contre le Conseil de l’Union européenne.
4)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 448 du 15.12.2014
Full & Egal Universal Law Academy