21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/12
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-468/14) (1)
((Manquement d’État - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Articles 2, point 4, et 8 - Interdiction de mise sur le marché des tabacs à usage oral - «Snus» (tabac à sucer) en vrac))
(2015/C 311/13)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et M. Clausen, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. Wolff, agents)
Dispositif
1)
En ayant continué à autoriser la vente du «snus» (tabac à sucer) en vrac, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 2, point 4, et 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
2)
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.
(1) JO C 439 du 08.12.2014.
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