19.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 475/2
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — EL-EM-2001 Ltd/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
(Affaire C-501/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 10, paragraphe 3 - Articles 18 et 19 - Amende infligée au conducteur - Mesures nécessaires à l’exécution de la sanction, prises à l’encontre de l’entreprise de transport - Immobilisation du véhicule))
(2016/C 475/02)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EL-EM-2001 Ltd
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Dispositif
Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale autorisant, à titre de mesure conservatoire, l’immobilisation d’un véhicule appartenant à une entreprise de transport, dans une situation dans laquelle, d’une part, le conducteur de ce véhicule, employé par cette entreprise, conduisait celui-ci en violation des dispositions du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et, d’autre part, l’autorité nationale compétente n’a pas engagé la responsabilité de cette entreprise, une telle mesure conservatoire ne répondant pas aux exigences du principe de proportionnalité.
(1) JO C 46 du 09.02.2015
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