23.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 389/11
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Český telekomunikační úřad/T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s.
(Affaire C-508/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2002/22/CE (directive «service universel») - Calcul du coût des obligations de service universel - Prise en considération du taux de rendement des fonds propres - Effet direct - Application ratione temporis))
(2015/C 389/13)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Český telekomunikační úřad
Parties défenderesses: T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s.
en présence de: O2 Czech Republic a.s., anciennement Telefónica Czech Republic a.s., UPC Česká republika s.r.o.
Dispositif
1)
Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le coût net de l’obligation de service universel comprenne le «bénéfice raisonnable» du fournisseur de ce service constitué par le taux de rendement des fonds propres qu’exigerait une entreprise comparable au fournisseur du service universel considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque.
2)
Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22 doivent être interprétés en ce sens qu’ils produisent un effet direct et qu’ils peuvent être invoqués directement devant une juridiction nationale par des particuliers pour contester une décision d’une autorité réglementaire nationale.
3)
La directive 2002/22 doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable aux fins de la détermination du montant du coût net des obligations de service universel fournis par l’entreprise désignée pendant la période précédant l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne, à savoir, pour l’année 2004, pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004.
(1) JO C 56 du 16.02.2015
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