22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bologna — Italie) — Pebros Servizi Srl/Aston Martin Lagonda Ltd
(Affaire C-511/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Article 3, paragraphe 1, sous b) - Conditions de la certification - Jugement par défaut - Notion de «créance incontestée» - Comportement procédural d’une partie pouvant valoir «absence de contestation de la créance»))
(2016/C 305/08)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Bologna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pebros Servizi Srl
Partie défenderesse: Aston Martin Lagonda Ltd
Dispositif
Les conditions selon lesquelles, en cas de jugement par défaut, une créance est réputée «incontestée», au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être déterminées de manière autonome, en vertu de ce seul règlement.
(1) JO C 34 du 02.02.2015
Full & Egal Universal Law Academy