14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/14
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft/If Vahinkovakuutusyhtiö Oy
(Affaire C-521/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 2 - Compétence judiciaire - Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire))
(2016/C 098/17)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft
Partie défenderesse: If Vahinkovakuutusyhtiö Oy
Dispositif
L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.
(1) JO C 34 du 02.02.2015
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