14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-525/14) (1)
((Manquement d’État - Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Restrictions quantitatives à l’importation - Mesures d’effet équivalent - Métaux précieux poinçonnés dans un État tiers conformément à la législation néerlandaise - Importation en République tchèque après mise en libre pratique - Refus de reconnaissance du poinçon - Protection des consommateurs - Proportionnalité - Recevabilité))
(2016/C 419/08)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková, E. Manhaeve et G. Wilms, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller, J. Vláčil et J. Očková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et R. Coesme, agents)
Dispositif
1)
En refusant de reconnaître les poinçons du bureau de garantie WaarborgHolland, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 TFUE.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne, la République tchèque et la République française supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 46 du 09.02.2015
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