24.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/17
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-535/14 P) (1)
((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie - Recevabilité - Délai de recours - Aide judiciaire - Effet suspensif - Protection juridictionnelle effective - Droits de la défense - Principe de proportionnalité))
(2015/C 279/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vadzim Ipatau (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et B. Driessen, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Vadzim Ipatau est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 26 du 26.01.2015.
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