29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2016 — DK Recycling und Roheisen GmbH/Commission européenne
(Affaire C-540/14 P) (1)
((Pourvoi - Environnement - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne - Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit - Disposition relative aux cas présentant des «difficultés excessives» - Compétences d’exécution de la Commission))
(2016/C 314/02)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: DK Recycling und Roheisen GmbH (représentants: S. Altenschmidt et P.-A. Schütter, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
DK Recycling und Roheisen GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 26 du 26.01.2015
Full & Egal Universal Law Academy