19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/4
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «VM Remonts» (anciennement SIA «DIV un KO»), SIA «Ausma grupa»/Konkurences padome et Konkurences padome/SIA «Pārtikas kompānija»
(Affaire C-542/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Situation purement interne - Application d’une réglementation nationale analogue - Compétence de la Cour - Pratique concertée - Responsabilité d’une entreprise du fait des agissements d’un prestataire de services - Conditions))
(2016/C 343/05)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SIA «VM Remonts» (anciennement SIA «DIV un KO»), SIA «Ausma grupa», Konkurences padome
Parties défenderesses: Konkurences padome, SIA «Pārtikas kompānija»
Dispositif
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ne peut, en principe, être tenue pour responsable d’une pratique concertée du fait des agissements d’un prestataire indépendant lui fournissant des services que si l’une des conditions suivantes est remplie:
—
le prestataire opérait en réalité sous la direction ou le contrôle de l’entreprise mise en cause, ou
—
cette entreprise avait connaissance des objectifs anticoncurrentiels poursuivis par ses concurrents et le prestataire et entendait y contribuer par son propre comportement, ou encore
—
ladite entreprise pouvait raisonnablement prévoir les agissements anticoncurrentiels de ses concurrents et du prestataire et était prête à en accepter le risque.
(1) JO C 56 du 16.12.2015
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