13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/15
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Udine — Italie) — procédure engagée par Degano Trasporti Sas di Ferrucio Degano & C., en liquidation
(Affaire C-546/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - TVA - Article 4, paragraphe 3, TUE - Directive 2006/112/CE - Insolvabilité - Procédure de concordat préventif - Paiement partiel des créances de TVA))
(2016/C 211/17)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Udine
Partie dans la procédure au principal
Degano Trasporti Sas di Ferrucio Degano & C., en liquidation
En présence de: Pubblico Ministero presso il Tribunale di Udine,
Dispositif
L’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les articles 2, 250, paragraphe 1, et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, interprétée en ce sens qu’un commerçant en situation d’insolvabilité peut saisir une juridiction d’une demande d’ouverture d’une procédure de concordat préventif aux fins d’apurer ses dettes en procédant à la liquidation de son patrimoine, dans laquelle il ne propose qu’un paiement partiel d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée en établissant par une expertise effectuée par un expert indépendant que cette dette ne serait pas mieux remboursée en cas de faillite dudit commerçant.
(1) JO C 81 du 09.03.2015
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