18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/4
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet
(Affaire C-550/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Autoliquidation - Article 198, paragraphe 2 - Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés - Notion - Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI - Matériaux usagés, déchets et débris - Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes))
(2016/C 260/04)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Envirotec Denmark ApS
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Dispositif
L’article 198, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une livraison de lingots, tels que ceux en cause au principal, constitués d’un alliage grossier et aléatoire obtenu à partir de la fusion de débris et de divers objets métalliques contenant de l’or, ainsi que d’autres métaux, matériaux et substances, et présentant, selon le lingot, une teneur en or d’environ 500 ou 600 millièmes.
(1) JO C 56 du 16.02.2015
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