8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/4
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Canon Europa NV/Commission européenne
(Affaire C-552/14 P) (1)
((Pourvoi - Union douanière et tarif douanier commun - Règlement (UE) no 861/2010 - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits - Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques))
(2016/C 048/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Canon Europa NV (représentants: P. De Baere, avocat, P. Muñiz, advogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Canon Europa NV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 46 du 09.02.2015.
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