13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/16
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2016 — Holcim (Romania) SA/Commission européenne
(Affaire C-556/14 P) (1)
((Pourvoi - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Articles 19 et 20 - Règlement (CE) no 2216/2004 - Article 10 - Système de registres des transactions concernant les quotas d’émission - Responsabilité pour faute - Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission dérobés - Responsabilité sans faute))
(2016/C 211/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Holcim (Romania) SA (représentant: L. Arnauts, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. White et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Holcim (Romania) SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 65 du 23.02.2015
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