22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/6
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016 — Jean-Charles Marchiani/Parlement européen
(Affaire C-566/14 P) (1)
((Pourvoi - Membre du Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Répétition de l’indu - Recouvrement - Mesures d’application du statut des députés au Parlement - Respect des droits de la défense - Principe d’impartialité - Prescription - Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 - Articles 78 à 81 - Règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Articles 81, 82 et 93 - Principe de protection de la confiance légitime - Délai raisonnable))
(2016/C 305/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Charles Marchiani (représentant: C.-S. Marchiani, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Jean Charles Marchiani est condamné aux dépens.
(1) JO C 34 du 02.02.2015
Full & Egal Universal Law Academy