10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/3
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Brandconcern BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-577/14 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 2 - Marque verbale LAMBRETTA - Usage sérieux de la marque - Demande en déchéance - Déclaration partielle de déchéance - Communication no 2/12 du président de l’EUIPO - Limitation dans le temps d’un arrêt de la Cour))
(2017/C 112/03)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Brandconcern BV (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, Rechtsanwälte, G. Casucci, N. Ferretti et C. Galli, avvocati)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Scooters India Ltd (représentants: C. Wolfe, Solicitor, ainsi que par B. Brandreth et A. Edwards-Stuart, Barristers)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Brandconcern BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 89 du 16.03.2015
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