16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/10
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Vasile Budișan/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj
(Affaire C-586/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété - Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national))
(2016/C 296/13)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vasile Budișan
Partie défenderesse: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens que:
—
il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue une taxe sur les véhicules automobiles qui frappe les véhicules d’occasion importés lors de leur première immatriculation dans cet État membre et les véhicules déjà immatriculés dans ledit État membre lors de la première transcription dans ce même État du droit de propriété sur ces derniers,
—
il s’oppose à ce que cet État membre exonère de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels a été acquittée et non remboursée une taxe antérieurement en vigueur jugée incompatible avec le droit de l’Union.
(1) JO C 107 du 30.03.2015
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