29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Gilbert Szajner, Forge de Laguiole
(Affaire C-598/14 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 4 - Article 65, paragraphes 1 et 2 - Marque verbale LAGUIOLE - Demande en nullité fondée sur un droit antérieur, acquis en vertu du droit national - Application du droit national par l’EUIPO - Office du juge de l’Union))
(2017/C 168/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autres parties à la procédure: Gilbert Szajner (représentant: A. Sam-Simenot, avocate), Forge de Laguiole (représentant: F. Fajgenbaum, avocate)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.
3)
Forge de Laguiole SARL supporte ses propres dépens.
(1) JO C 96 du 23.03.2015
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