8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/6
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 décembre 2015 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-603/14 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Demande de marque verbale The English Cut - Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux «El Corte Inglés» - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 5 - Risque que le public concerné effectue un rapprochement avec une marque bénéficiant d’une renommée - Degré de similitude requis))
(2016/C 048/08)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: El Corte Inglés, SA (représentant: J. Rivas Zurdo, abogado)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 octobre 2014, El Corte Inglés/OHMI — English Cut (The English Cut) (T-515/12, EU:T:2014:882), est annulé en tant qu’il décide qu’il résulte de ce que les signes en conflit ne présentent pas un degré de similitude suffisant pour entraîner l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, que les conditions d’application du paragraphe 5 de cet article n’étaient, partant, pas non plus réunies en l’espèce.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
4)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 107 du 30.03.2015.
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