3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/13
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2017 — Portovesme Srl/Commission européenne
(Affaire C-606/14 P) (1)
((Pourvoi - Aide accordée par la République italienne en faveur de Portovesme Srl - Régimes de tarif préférentiel d’électricité - Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur))
(2017/C 104/19)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Portovesme Srl (représentants: G. Dore, M. Liberati, A. Vinci et F. Ciulli, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Portovesme Srl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 89 du 16.03.2015
Full & Egal Universal Law Academy