15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/32
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — procédure pénale contre István Balázs, Dániel Papp
(Affaire C-45/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47, 50 et 54 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour))
2014/C 315/52
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Ítélőtábla
Parties dans la procédure pénale au principal
István Balázs, Dániel Papp
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie), par décision du 21 janvier 2014.
(1) JO C 142 du 12.05.2014
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