4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/10
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Equitalia Nord SpA/CLR di Camelliti Serafino & C. Snc
(Affaire C-68/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Articles 106 TFUE et 107 TFUE - Concurrence - Notion d’«aide d’État» - Législation nationale - Utilisation d’immeubles à des fins institutionnelles - Réduction du loyer - Contexte factuel et réglementaire du litige au principal - Absence de précisions suffisantes - Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Absence de précisions - Irrecevabilité manifeste))
(2015/C 146/15)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Aosta
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Equitalia Nord SpA
Partie défenderesse: CLR di Camelliti Serafino & C. Snc
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Aosta (Italie), par décision du 12 décembre 2013, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 102 du 07.04.2014
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