28.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 320/4
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2015 — Forgital Italy SpA/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-84/14 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire - Possibilité de recours devant les juridictions nationales))
(2015/C 320/05)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Forgital Italy SpA (représentants: V. Turinetti di Priero et R. Mastroianni, avvocati)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et K. Pellinghelli, agents), Commission européenne (représentants: A. Caeiros et D. Recchia, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Forgital Italy SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 129 du 28.04.2014.
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