15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/33
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Câmpulung — Roumanie) — Liliana Tudoran, Florin Iulian Tudoran, Ilie Tudoran/SC Suport Colect SRL
(Affaire C-92/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directives 93/13/CEE et 2008/48/CE - Application ratione temporis et ratione materiae - Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Irrecevabilité manifeste))
2014/C 315/53
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Câmpulung
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Liliana Tudoran, Florin Iulian Tudoran, Ilie Tudoran
Partie défenderesse: SC Suport Colect SRL
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ne sont pas applicables au litige au principal.
En outre, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la troisième question préjudicielle posée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie), par décision du 25 février 2014; d’autre part, la cinquième question préjudicielle posée par cette même juridiction est manifestement irrecevable.
(1) JO C 142 du 12.05.2014
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